Une réforme fiscale fondatrice

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Une réforme fiscale fondatrice

Juste socialement et garante de croissance à long terme en favorisant l’innovation et la transition écologique

Faire un pas décisif vers le grand impôt citoyen

Après la censure par le Conseil constitutionnel du projet de baisse dégressive de CSG, sur les salaires (par son intégration dans le dispositif de prime d’activité), il convient de relancer sans délai cette réforme, afin d’éviter que cet échec ne soit définitif. Il s’agit en effet d’une avancée fondamentale, dont les difficultés techniques et juridiques ne sont pas insurmontables et ne sauraient en aucun cas justifier un renoncement.

En l’occurrence, on peut recommander de mettre en place un barème unique de CSG, en fonction du revenu fiscal de référence du foyer fiscal, aux fins de prévenir à coup sûr tout problème juridique. Pour prendre en compte la décision du Conseil constitutionnel, il existe aussi d’autres solutions, consistant à appliquer le barème progressif à toutes les rémunérations du travail, salarié comme non-salarié, ou encore à l’ensemble des revenus soumis à la CSG (revenu du travail, de la propriété, de remplacement). Ces formules créent certes des complications, mais elles ne feraient finalement qu’anticiper la solution mise en œuvre dans le cadre du futur grand impôt citoyen. Le souci de soutenir le pouvoir d’achat des plus modestes et de faciliter l’acceptation de cette réforme, injustement présentée, parfois, comme défavorable aux classes moyennes, justifie de lui consacrer 2 Mds€, c’est-à-dire de réduire le poids global ce prélèvement.

En parallèle, la réforme de l’Impôt sur le Revenu (IR) ne peut pas se limiter à la réflexion sur la mise en œuvre du prélèvement à la source ; il faut revoir ses règles de calcul elles-mêmes pour faciliter son rapprochement avec la CSG, qui constitue l’objectif ultime. Il s’agit dès maintenant de baisser le plafond limitant les gains liés aux niches fiscales, d’élargir son champ à toutes celles-ci sans exception, de réintégrer dans l’assiette de l’IR tous les revenus financiers sans abattement (sauf les revenus de l’épargne réglementée) ainsi que toutes les plus-values immobilières, voire de remplacer le quotient familial par un crédit d’impôt en fonction du nombre de personnes à charge, ce qui serait plus juste.

Cette dernière réforme se ferait à coût nul. Par exemple, les mesures se traduisant par un durcissement de l’IR pourraient financer la mise en place d’un crédit d’impôt forfaitaire par enfant, car celui-ci devrait procurer un gain aux ménages élevant des enfants dans le souci de renforcer la politique familiale, alors qu’elle a été affaiblie depuis 2012.

Faire entrer la fiscalité locale dans le XXIème siècle

Chacun sait que la taxe d’habitation et les taxes foncières reposent sur des bases obsolètes, ce qui entretient de grandes injustices. Elles apparaissent à peine plus dignes d’une démocratie moderne que l’antique taxe sur les portes et fenêtres. A cet égard, plusieurs solutions sont envisageables :

passer d’une estimation quasi-forfaitaire par l’administration à une évaluation déclarative par le propriétaire, sous réserve d’un rattrapage fiscal en cas de revente à un prix différent de celui qui a été signifié aux services fiscaux ;

actualiser les valeurs foncières dont les bases de calcul remontent souvent aux années 1970, en s’appuyant sur les prix des transactions immobilières observées sur le marché pour des biens comparables.

Renforcer la lutte contre la fraude fiscale (et aux prélèvements sociaux)

La fraude fiscale constitue une atteinte intolérable à notre pacte républicain. Elle remet en cause l’égalité entre citoyens, entre contribuables, parfois entre concurrents, au bénéfice des plus malhonnêtes et des plus cyniques, puisqu’ils ne sont généralement pas les derniers à profiter par ailleurs des dépenses publiques. Cette injustice revêt une dimension incontestablement sociale dans la mesure où ce sont les plus grandes entreprises et les particuliers les plus riches qui disposent des plus grandes facilités pour frauder ou se livrer à de « l’optimisation fiscale », notamment en recourant à des conseillers spécialisés et à des montages internationaux. Les banques jouent aussi un rôle très néfaste dans la propagation de cette culture de l’évasion fiscale.

Au-delà de la lutte contre les « paradis fiscaux » – dont on ne cesse de faire des listes inopérantes –, deux sujets doivent immédiatement faire l’objet de décisions :

  • l’instauration d’un droit de suite et le versement par tout ressortissant français de l’écart entre l’impôt versé dans un pays et ce qu’il paierait en France. Cela suppose la renégociation des conventions fiscales avec les autres pays. Ensuite, un renforcement du contrôle des prix de transfert doit contribuer à éviter l’évasion fiscale des multinationales.
  • Il conviendrait d’étendre, autant que faire se peut, ces moyens d’actions renforcés à la lutte contre la fraude aux cotisations et contributions sociales, qui atteindrait plus de 10 Mds €, selon certaines estimations En sus de recettes supplémentaires, cette politique rétablirait l’équité de la concurrence entre les entreprises et permettrait de mieux garantir les droits sociaux de certains salariés, puisque le travail dissimulé, à l’initiative de l’employeur, représente la forme principale de cette fraude.

L’impôt au service de la croissance et de l’emploi

Trop souvent, l’impôt pèse sur la production et la prise de risque tout en récompensant la rente. Cet état de fait incite à des investissements improductifs, alimente des bulles spéculatives, financières ou immobilières. Le moment est venu d’y remédier afin de faire enfin du « redressement productif » une priorité réelle de l’action publique.

Remplacer les cotisations patronales par une cotisation sur la valeur ajoutée (CVA).

Il s’agit là de la valeur ajoutée créée dans l’entreprise et non d’une TVA supplémentaire. Cette proposition socialiste, là encore ancienne, se justifie pleinement au regard du caractère universel des dépenses ainsi financées. Pour l’essentiel, toutes les personnes résidant légalement sur notre territoire ont droit à l’assurance-maladie et aux prestations familiales ; il n’y a plus de raison de les financer par un prélèvement pesant sur les seuls salaires. Il convient donc d’élargir son assiette à l’ensemble de la valeur ajoutée produite par les entreprises. Il s’agit d’un prélèvement sain et moderne en ce qu’il porte sur la richesse effectivement créée plutôt que sur les facteurs de production. Par exemple, les jeunes entreprises ne seront plus mises en demeure de payer des cotisations sociales avant d’avoir encaissé un euro de chiffre d’affaire. Cette mesure favoriserait donc l’initiative et l’emploi.

Conjointement à la CVA, les mesures qui suivent devraient servir, à compenser les pertes résultant de la suppression de ces cotisations patronales.

Taxer le secteur financier selon son aisance financière et les risques pour l’économie

La socialisation des pertes et la privatisation des profits semblent constituer le principe base de l’enrichissement du secteur financier, encore attesté par la crise financière et ses suites. Sa prospérité n’est plus indexée sur celle de l’économie réelle. Son gonflement disproportionné l’a conduit à accaparer une part croissante, et parfois la totalité, des fruits de la croissance. La Banque centrale européenne tente depuis plusieurs années en vain de l’inciter, par une politique de taux d’intérêt exceptionnellement bas, à soutenir la reprise de l’activité et les PME. Dans ces conditions, il conviendrait :

  • d’imposer une surtaxe sur ce secteur, au moins jusqu’à l’affermissement de la reprise. On peut notamment la justifier par le coût du sauvetage des banques, par la nécessaire compensation des pertes économiques induites par la crise financière et par le risque de crise systémique auquel les pouvoirs publics pourraient avoir à faire face (hausse de la « taxe systémique ») ;
  • de moduler leur IS en fonction de leur politique de distribution de crédit à l’économie réelle, en particulier aux PME.

Ponctionner la rente foncière

Rien, pas même la crise, ne semble devoir arrêter l’augmentation des prix de l’immobilier et des loyers. Elle oblige de plus en plus de travailleurs modestes et/ou jeunes à s’endetter lourdement (et pour des durées toujours plus longues) ou à s’exiler en zone péri-urbaine. Un certain nombre d’études mettent par ailleurs en évidence que cette inflation a grevé la croissance française. Elle a représenté un coût de fonctionnement accru pour l’ensemble de l’économie. De plus, elle contribue à réduire la mobilité professionnelle, ce qui nuit à l’emploi. Elle détourne l’épargne nationale du secteur productif et la conduit à s’investir, dans l’espoir de plus-values rapides et faciles, dans des biens immobiliers, d’où la hausse de leur prix (et non une relance de la construction). Enfin, cette hausse continuelle et auto-entretenue des prix fait peser le risque d’une bulle spéculative et de son éclatement, aux effets préjudiciables sur l’économie réelle.

Soumettre les plus-values immobilières au barème progressif de l’impôt citoyen, sans autre abattement que la prise en compte de la hausse générale des prix dans l’économie (et de la valeur des travaux effectués), constitue la principale réponse à ce phénomène.

Une réforme maîtrisée de l’impôt sur les sociétés (IS)

En 2009, le Conseil de Prélèvements obligatoires indiquait que les entreprises du CAC s’acquittaient d’un IS 3,8 fois inférieur à celui des PME. Cette situation est inefficace économiquement puisqu’elle pénalise les petites et moyennes entreprises dans leurs capacités de développement et d’investissement. Elle est injuste puisqu’elle crée une situation d’impôt régressif. Elle est inacceptable socialement puisque les PME sont le principal gisement d’emplois en France. On a donc un taux facial très élevé en comparaison de nos voisins européens mais une assiette réduite, en particulier diminuée de la plus grande partie des frais financiers, parfois en raison de situations d’endettement artificielles, qui ne s’expliquent que par la volonté d’optimisation fiscale en réduisant la part du profit imposée en France pour accroître celle qui est taxée à un taux plus bas à l’étranger, par exemple, en Irlande.

En conséquence, il me semble fondamental de réformer en profondeur les taux comme l’assiette de l’IS.

S’agissant des taux, ceux-ci doivent valoriser les comportements vertueux des entreprises : en matière de réinvestissement des excédents dans l’outil de production, de limitation de la distribution de dividendes aux actionnaires, de gouvernance, de respect de normes sociales et environnementales, etc.

S’agissant de l’assiette, celle-ci doit être assise sur les profits réels des entreprises. C’est la raison pour laquelle il avait été envisagé de créer un impôt sur l’excédent brut d’exploitation (EBE). L’EBE correspond à la valeur de la production diminuée de la consommation intermédiaire, de la rémunération des salariés et des impôts sur la production (à ne pas confondre avec l’impôt sur les sociétés). Afin de ne pas pénaliser les investissements industriels, il serait également possible d’envisager de déduire les amortissements et donc d’asseoir le nouvel IS sur l’excédent net d’exploitation de manière à éviter de taxer les investissements comme les salaires.

Il est également nécessaire de moduler l’IS en fonction :

  • de la part des profits purement financiers réalisés par les grandes entreprises (parfaitement identifiables dans leur comptabilité), qui pourraient être imposés à un taux plus élevé ;
  • du différentiel d’évolution entre la masse salariale et les dividendes distribués, ce qui pourrait être aussi un moyen efficace de combattre les « licenciements boursiers ».

Accélérer la transition écologique

La fiscalité écologique représente une part plus limitée de nos prélèvements obligatoires que chez un grand nombre de nos partenaires. Elle constitue pourtant un levier efficace au service de l’évolution des comportements et elle pourrait se substituer avantageusement à d’autres impôts connus pour leur nocivité. Pour autant, son caractère anti-redistributif, comme dans le cas de la plupart des impôts à la consommation, constitue un aspect qu’il convient absolument de prendre en compte, en particulier en période de stagnation des revenus. Une solution consiste à corriger cette fiscalité par là où elle pêche, en l’accompagnant d’une réduction de la TVA – prioritairement du taux intermédiaire et tout spécialement de celui qui pèse sur les transports en commun.

Ce prélèvement écologique pourrait prendre deux formes :

  • soit celle d’un impôt à la consommation en fonction du bilan carbone des produits (et plus largement environnemental et sanitaire), estimé sur la base de moyennes. Ceci permettrait notamment d’y assujettir les biens importés. Il n’y a pas de raison de limiter ce prélèvement à la production française…Il faudrait en déduire un certain nombre d’autres taxes et charges (cf. permis d’émission de CO2, etc.) qui poursuivent le même objectif, les entreprises concernées ne devant pas être imposées deux fois au même titre ;
  • soit une taxe carbone/environnement/santé, au stade de la production, complétée d’une taxe carbone sur les importations. Techniquement plus simple et plus précise, elle est conditionnée à un accord européen et fera l’objet des propositions que j’entends soumettre à nos partenaires pour réorienter la construction européenne.

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Synthèse

  1. Baisser les taxes sur les plus modestes afin de favoriser la relance de la consommation et de l’activité. Il n’y pas de réforme fiscale qui vaille et on pourra la considérer comme un échec, si ce résultat n’est pas atteint rapidement. C’est mon critère n°1, celui qui sous-tend la plupart des orientations exposées ci-dessous : rendre l’imposition des revenus plus progressive et alléger de facto la CSG des plus modestes en la fusionnant avec l’IR, réduire la taxation du travail au profit de celle du capital, diminuer autant que possible les impôts indirects qui pèsent davantage sur les moins favorisés ;
  2. Rendre l’imposition sur les revenus des personnes réellement progressive, d’où une redistribution entre les plus et les moins favorisés, au moyen de la fusion de l’IR et de la CSG ainsi que par une remise en cause radicale des « niches fiscales » qui en obèrent la progressivité. Le prélèvement à la source aujourd’hui décidé constitue le complément indispensable d’une telle réforme qui pourra s’accompagner d’une autre mesure également plus appropriée à l’économie et à la société d’aujourd’hui, à savoir l’individualisation de l’impôt sur le revenu.
  3. Rééquilibrer le partage de la valeur ajoutée entre le capital et le travail, entre les dividendes et les salaires, aujourd’hui devenu très défavorable aux travailleurs, et favoriser la création d’emplois :
    – en créant une Contribution sur la Valeur Ajoutée (CVA) remplaçant les cotisations patronales, qui ferait peser le financement des dépenses de sécurité sociale à caractère universel (assurance-maladie, prestations familiales) sur une assiette plus large que la masse salariale, à savoir la valeur ajoutée des entreprises ;
    – en taxant les secteurs improductifs (finance, immobilier) et les rentes pour alléger en contrepartie les prélèvements sur les revenus du travail ;
    – en modulant l’IS en fonction du différentiel d’évolution entre masse salariale et dividendes distribués ;
  4. Rééquilibrer la charge fiscale entre les grands groupes, sous-taxés, et les petites entreprises, en remplaçant, à terme, l’impôt sur les sociétés par une taxe sur l’excédent net d’exploitation des entreprises, qui appréhende mieux leurs profits réels, et, dans cette perspective, moduler sans attendre l’impôt sur les sociétés en fonction des profits purement financiers que réalisent les grands groupes. Ceci contribuera également à recentrer les grandes entreprises sur leur fonction productive ;
  5. Substituer à une partie des taxes à la consommation (TVA, accises) des impôts sur les nuisances environnementales ;
  6. Changer les modalités d’estimation des taxes foncières et réviser les bases pour moderniser dans la justice la fiscalité locale pour fournir aux collectivités les moyens de faire face aux besoins de leur population ;
  7. Se donner l’objectif de réduire de moitié la fraude fiscale et aux cotisations sociales, par des mesures drastiques, en droit interne et international, qui ne laissent en particulier pas d’autre solution aux paradis fiscaux que de se soumettre.

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